Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Au prix déterminé au Tarif d’une aide visuelle, d’un composant ou d’un complément que la Régie rembourse, ne peut s’ajouter aucuns frais de douane, aucuns frais de dédouanement, aucun taux de change de devises, aucune taxe, ni aucuns frais de transport de l’aide du fournisseur à l’établissement prêteur.
D. 1403-96, a. 35; D. 470-2011, a. 13.
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